Code général des impôts, CGI. - Article 964

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        VII : Permis de chasser

Article 964

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 JORF 31 décembre 2005

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

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Cité par:

Décret n°2009-1055 du 28 août 2009, v. init.

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