Code général des impôts, CGI. - Article 885 T bis

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
      - Section V : Evaluation des biens

Article 885 T bis

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 885 T bis

Liens relatifs à cet article