Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 02 août 2003

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Article 757

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 02 août 2003

Modifié par Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1991

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.


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