Code général des impôts, CGI. - Article 730 quater | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 730 quater

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        2 : Régimes spéciaux

Article 730 quater

Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1983

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 84-875 1984-10-01

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