Code général des impôts, CGI. - Article 682

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Article 682

A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.


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Codifié par:
Décret 94-899 1994-10-17


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