Code général des impôts, CGI. - Article 640 A | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 640 A

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

Article 640 A

Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.

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