Code général des impôts, CGI. - Article 637 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 637

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés

Article 637

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).

NOTA:

(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGIAN3 245
CGIAN4 60

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 635 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 635 (VD)

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