Code général des impôts, CGI. - Article 635 A
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Article 635 A
- Créé par Loi - art. 15 JORF 31 décembre 1991
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.