Code général des impôts, CGI. - Article 613 quater
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Article 613 quater
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.
NOTA:
Loi n° 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) :
" Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes ".