Code général des impôts, CGI. - Article 433 A
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Article 433 A
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15