Code général des impôts, CGI. - Article 564 undecies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre IV : Monopoles
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales.

Article 564 undecies

Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 88 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V)

Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et des articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables en France continentale aux produits désignés à l'article 564 decies.

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Cite:

Loi 92-677 1992-07-17 art. 57, art. 61, art. 62
CGI 564 decies

Cité par:

Arrêté du 30 août 2011 - art. (V)
Arrêté du 30 août 2011 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)

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