Code général des impôts, CGI. - Article 442
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Article 442
- Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.