Code général des impôts, CGI. - Article 302 nonies
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Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
NOTA:
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 108 II : Les dispositions de l'article 302 nonies s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.
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Cite:
CGI 44 octies, 44 decies, 208 quater A, 208 sexies