Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis Z
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Article 302 bis Z
- Modifié par Loi - art. 43 JORF 31 décembre 1995
A compter du 15 janvier 1995, il est institué une taxe due par les entreprises de transport public aérien sur le nombre de passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale, quelle que soit leur destination. Cette taxe s'ajoute aux prix demandés aux passagers.
((Son tarif est de 3 F par passager)) (M).
Les règles de déclaration, paiement, contrôle, sanctions, recouvrement et contentieux applicables à cette taxe sont celles prévues à l'article 302 bis K.
(M) Modification de la loi.
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Cite:
CGI 302 bis K