Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis M

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        I sexies : Obligation des sociétés en participation

Article 238 bis M

Créé par Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979

Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

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Cite:

CGI 8, 60

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 8 quinquies (V)

Codifié par:

Décret 81-866 1981-09-15

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