Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter H ter
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Article 235 ter H ter
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235 ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 950-2-2 du code du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.