Code général des impôts, CGI. - Article 225 A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section I : Taxe d'apprentissage

Article 225 A

Créé par Loi 96-376 1996-05-06 art. 3 V, VI JORF 7 mai 1997
Créé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 7 mai 1997

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

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Cite:

Code du travail - art. L118-5 (M)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 50-0 (V)

Codifié par:

Décret 97-661 1997-05-28

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