Code général des impôts, CGI. - Article 223 U | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 223 U

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section VIII : Groupes de sociétés
        
        3e Sous-section : Dispositions diverses
        
        6° : Entrée en vigueur

Article 223 U

Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 223 A à CGI 223 S

Cité par:

Décret n°2009-684 du 12 juin 2009, v. init.

Codifié par:

Décret 88-1001 1988-10-20

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