Code général des impôts, CGI. - Article 223 K

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section VIII : Groupes de sociétés
        
        2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
        
        3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe

Article 223 K

Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

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Cite:

CGI 220 quinquies

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