Code général des impôts, CGI. - Article 220 D
Chemin :
Article 220 D
Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Périmé par: Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997
CGI 244 quater E
Codifié par:
Périmé par: Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997