Code général des impôts, CGI. - Article 217 duodecies

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Article 217 duodecies

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.

Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé" et "hôtel classé" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 217 undecies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Cité par:
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 15, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L333-3 (V)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 1 (Saint-Martin) (V)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 2 (Polynésie) (V)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy) (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)


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