Code général des impôts, CGI. - Article 209 quinquies

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Article 209 quinquies

Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).

NOTA:

(1) Voir les articles 103 à 134 de l'annexe II.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGIAN2 103 à 134

Cité par:
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 134 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)


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