Code général des impôts, CGI. - Article 199 ter O
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Article 199 ter O
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
NOTA:
Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)