Code général des impôts, CGI. - Article 199 ter G

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 199 ter G

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

NOTA:

Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 244 quater H

Cité par:
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer