Code général des impôts, CGI. - Article 196 A bis

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Article 196 A bis

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 196
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M)

Cité par:
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1691 bis (V)

Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15


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