Code général des impôts, CGI. - Article 193 ter

Chemin :




Article 193 ter

A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).

NOTA :

(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.


Liens relatifs à cet article