Code général des impôts, CGI. - Article 150-0 E | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 150-0 E

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Article 150-0 E

Créé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

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Cite:

CGI 150-0 A, 170

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