Code général des impôts, CGI. - Article 124 E | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 124 E

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

Article 124 E

Créé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985

Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 124 B à CGI 124 D
CGIAN3 41 duodecies J à CGIAN3 41 duodecies P

Codifié par:

Décret 86-1086 1986-10-07

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