Code général des impôts, CGI. - Article 124 A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

Article 124 A

Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.

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Cite:

CGI 125, 125 A

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Code général des impôts, CGI. - Article 124 A

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