Code général des impôts, CGI. - Article 88

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Article 88

Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1999

Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (1).

NOTA:

(1) Voir annexe III, art. 39 A.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 87

Cité par:

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 88

Liens relatifs à cet article