Code général des impôts, CGI. - Article 81 B
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Article 81 B
I. - Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des dix années civiles précédant celle de cette prise de fonctions.
II. - Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du I est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
NOTA:
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
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Cité par:
CGI 80 ter
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
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