Code général des impôts, CGI. - Article 69 D

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
        
        3 : Imposition d'après le bénéfice réel
        
        A : Régimes d'imposition

Article 69 D

Créé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1996

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

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