Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 188 J
Chemin :
Article 188 J
- Modifié par Arrêté 2000-07-24 art. 10 JORF 25 juillet 2000
La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
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Cite:
Codifié par:
CGIAN3 381 K
Codifié par:
Arrêté 2005-04-06