Article 155 quater
Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 12 juin 2021
Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Création Arrêté 1988-10-20 art. 1 en vigueur le 15 juillet 1988
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.
En conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.