Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 12 juin 2021

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Article 155 quater

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 12 juin 2021

Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Création Arrêté 1988-10-20 art. 1 en vigueur le 15 juillet 1988

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.


En conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.

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