Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 6 A

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Traitements et salaires
        
        Titres-restaurant

Article 6 A

Créé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 81 19°

Codifié par:

Arrêté 2002-06-06

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 6 A

Liens relatifs à cet article