Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 406 A 14
Chemin :
Article 406 A 14
La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
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Cite:
Arrêté 1940-11-23 art. 9