Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 357 C
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Article 357 C
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.
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Cite:
CGI 1664