Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 97 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique

Article 97 bis

Créé par Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 - art. 2 JORF 20 juillet 2003

Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme "EU", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.

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Cite:

CGI 298 sexdecies F

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