Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 duodecies A

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Article 2 duodecies A

Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 9 758

Province (en euros) : 8 147

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 16 037

Province (en euros) : 12 474

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 19 262

Province (en euros) : 14 934

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 22 994

Province (en euros) : 18 074

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 27 238

Province (en euros) : 21 213

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 30 630

Province (en euros) : 23 928

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 3 480

Province (en euros) : 2 717

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.


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