Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 286

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        
        II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
        
        2 : Salaires fixes

Article 286

Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 C JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4

Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34

Cité par:

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 4 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 286

Liens relatifs à cet article