Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 41 duodecies A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VIII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Article 41 duodecies A

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 92 (V) JORF 30 décembre 1983

Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après "établissements payeurs" qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.

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Cite:

CGIAN2 125 A I
CGIAN2 75
CGIAN3 41 duodecies B, 41 duodecies C, 41 duodecies D, 41 duodecies E, 41 duodecies F, 41 duodecies G, 381 S

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V)

Codifié par:

Décret 84-875 1984-10-01

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