Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 317 septies

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Enregistrement
      - Section I : Taxe locale d'équipement

Article 317 septies

Modifié par Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 4 (V) JORF 25 avril 1987
Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2

Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 317 septies

Liens relatifs à cet article