Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 267 sexies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

Article 267 sexies

Modifié par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 9 JORF 13 novembre 1998

L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.

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