Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 259 | Legifrance

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 259

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Code général des impôts, annexe 2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        
        IV : Dispositions diverses

Article 259

Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la totalité à des locaux d'habitation.

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