Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 205

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III : Liquidation de la taxe
        
        II : Déductions
        
        1 : Modalités d'exercice
        
        A : Détermination du quantum de taxe déductible

Article 205

Modifié par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

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Cité par:

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (V)

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