Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 75-0 Y bis

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Article 75-0 Y bis

L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.


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