Code de la consommation - Article R332-20

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
        
        Sous-section 3 : Arrêté des créances

Article R332-20

Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 332-19. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10.

Le jugement est susceptible d'appel.

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Cite:

Code de la consommation
Code de la consommation - art. L332-10

Codifié par:

Décret n°97-298 du 27 mars 1997

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