Code de la consommation - Article R223-2 | Legifrance

Code de la consommation - Article R223-2

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Chemin :

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre II : Sécurité
    - Chapitre III : Sanctions

Article R223-2

Modifié par Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 JORF 30 décembre 2005

Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L221-11 (V)
Code de la consommation L221-11, R223-1

Cité par:

Code de la consommation - art. R223-5 (V)

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Anciens textes:

Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 2 (Ab)

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