Code de la consommation - Article L421-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L421-5

L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 88-14 1988-01-05 art. 4 al. 4
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer