Code de la consommation - Article L332-7

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Article L332-7

Pour l'application des articles L. 332-5 et L. 332-6, le juge peut prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Il peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession.

NOTA:

[*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L332-5 (Ab)
Code de la consommation - art. L332-6 (Ab)

Cité par:
Arrêté du 22 mai 2009, v. init.
Code de la consommation - art. R334-35 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12 al. 5


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